La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   25/04/2008   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « les principes communautaires de la liberte d'etablissement et de creation eviterait le recours au financement public, dont l et de la strategie d'OSEO, Les PME ...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la loi des finances pour 2008. L'incitation fiscale au dépôt de brevets. L'incitation fiscale à l'exploitation du brevet. Propositions pour une fiscalité des brevets plus incitative. Améliorer...»