Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Toutefois, la Société de Métallurgie cède son activité de Vitre à la Société Petit Bateau, constructeur de Bateaux de Plaisance. ...»

Extrait du sommaire : «Le type de transfert d'entreprise et l'impact sur la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Le transfert d'entreprise partiel portant sur l'activité de Vitre uniquement . L'impact de la cession de l'activité de vitre sur la...»