La transmission de l'entreprise individuelle

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de cas   |   14/06/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 1983, a pu juger qu' « un indivisaire est recevable, avant même que la ...»

Extrait du sommaire : «Les difficultés de la transmission à cause de mort de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur négligent. Avant le partage. Au moment du partage. La transmission entre vif de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur...»