Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/10/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Un protocole d accord transactionnel a été conclu, qui constatait le principe de la cession et donnait quittance à l acquéreur du paiement de la totalité ...»

Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de pret-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel par lequel respect ne peut etre considere comme un manquement àl'execution dudit protocole. ...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»

Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   04/04/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « 97- 2) Non-lieu à statuer et irrecevabilite de la requete : La signature d'un protocole transactionnel qui met fin à un litige prive d'objet le contentieux ...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»

Théorie de la négociation et de la médiation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « La proposition avancée est aussitôt acceptée par les deux parties, et reprise par écrit pour le protocole d accord transactionnel, imprimé et signé sur-le ...»

Extrait du sommaire : «Le centre de médiation et d'arbitrage de Paris. Son rôle, ses activités. La mise en place d'une médiation. Etude d'un cas concret : un exemple de médiation protection juridique. Les faits . La médiation ....»