Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Pour que la responsabilité pénale soit engagée, cet article semble était sous l'empire d'un trouble mental, n'en pose de savoir si la responsabilité ne s ...»

Extrait du sommaire : «Un arrêt qui rompt avec la tradition d'un dément irresponsable. Une tradition d'irresponsabilité du dément. L'arrêt Trichard : l'admission que le dément soit gardien d'une chose. Un arrêt d'abord discuté par...»

La condition de commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/07/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « sous l empire d un trouble mental se doit de faciliter la recherche de la responsabilité du commerçant et qui continue à exercer risque une sanction pénale. ...»

Extrait du sommaire : «Liberté de faire le commerce. La relation entre le principe de la liberté d'entreprendre et les pouvoirs publics. La liberté du commerce et le commerçant individuel. Les obligations tenant à la condition de...»

Acte de commerce et commerçants

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   21/01/2005   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « l'existence d'un trouble mental au moment découle d'une condamnation pénale, l'interdiction faute La responsabilité civile délictuelle : préjudice lien de ...»

Extrait du sommaire : «Acte de commerce et commerçants. . Les intérêts de la distinction des actes de commerce et actes civils. . La classification des actes de commerce. . Les actes de commerce par accessoire. . Les actes mixtes. . La profession...»