Vente à réméré (contrat type)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « du délai initialement prévu) le délai initialement prévu pour l'exercice du réméré, dont la années du .. jour du contrat de vente sus énoncé ...»

Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Expose. Article 1er - réserve de réméré. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré. Article 3. Article 4. Conventions. Article 1er - prorogation du délai...»