Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur un défaut de partage des connaissances. La création d'une nouvelle obligation d'information. Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité des établissements de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»
Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort
Extrait du sommaire : «Le contrat de dépôt et les contrats de coffre-fort, de garage et de stationnement : une confusion de qualification. Contrat de dépôt et contrat de coffre-fort : une manifeste dissemblance. Contrat de dépôt et contrats...»
Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation
Extrait du sommaire : «Le bordereau Dailly, un acte au formalisme strict à faire respecter dans un souci de protection des parties. Le formalisme légal du Bordereau Dailly. L'appréciation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation du...»
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais
Extrait du sommaire : «Recherche de la qualité de contractant. Liberté du banquier d'accorder un crédit....»
L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire
Extrait du sommaire : «Le principe de l'obligation d'exécution de l'ordre. Le banquier : un mandataire du donneur d'ordre . Le cas particulier du mandat de gestion de portefeuille. L'inexécution de l'obligation d'exécution de l'ordre. La mise en jeu de la...»
Le chèque: conditions de forme et provision
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme du chèque. L'exigence d'un écrit. La détermination légale du contenu de l'écrit. La provision du chèque. L'existence de la provision (article L131-4 du code monétaire et financier). La...»
Les dates de valeur
Extrait du sommaire : «Le Champ d'application des dates de valeur. Le domaine des dates de valeur enfin circonscrit au niveau national. L'harmonisation européenne des dates de valeur ?. Les justifications des dates de valeur. La justification technique des dates de...»
Droit commercial: banque, effets de commerce
Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»
Les conflits d'intérêts du banquier
Extrait du sommaire : «Le conflit d'intérêts du banquier, de l'absence de règle à l'autorégulation. Le conflit d'intérêts du banquier, un vide législatif. Une prévention soumise à la bienséance de l'établissement...»
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