Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
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Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information : une condition nécessaire mais pas unique pour caractériser le dol par réticence. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information tendant...»