Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1^ère 30 Si l'Assemblée plénière cherche à tout prix à faire là tout l'intérêt de l'arrêt, la notion de ...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à...»