Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   16/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « L Assemblée plénière casse d ailleurs l arrêt de la Cour d appel sur ce seul point : le fait d avoir déclaré irrecevable commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément. Le choix opportun du...»