Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « expressement le differe comme partie distincte du compte courant (ex : Cass. Com. L'arret du 18 novembre 2004 conforte cette tendance. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture de crédit. Le prêt : fraction utilisée de l'ouverture de crédit. La promesse de prêt. Le compte courant. L'insaisissabilité de la promesse de prêt . La consécration du différ...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « adresse indiquée dans la déclaration de créances et n'a pas à être obligatoirement effectuée à l'adresse du siège social (Cass.com commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le traitement préférentiel des créanciers titulaires de sûretés publiées : la possibilité de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. L'avertissement personnel du...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « une compensation légale, la Cour de cassation juge qu'elle ne saurait valablement intervenir postérieurement à la notification (Cass. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»