Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   19/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Dès lors les solutions rendues par la chambre commerciale dans ses arrêts du 24 octobre 2000 ne sont ni incompatibles et ni commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Utilisation frauduleuse du chèque: consécration de l'approche extensive par la Haute Cour . Le chèque, un instrument de paiement, des cas d'opposition strictement appréciés. L'approche extensive et protectrice de la Cour de...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Dans un arrêt du 12 Juillet 2005, où la Première Chambre Civile a considéré que la banque avait méconnu ses obligations à l'égard commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « En rendant cette décision, la Chambre Commerciale s est livrée à une analyse de l opération de virement qui peut sembler venir commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»