Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   11/08/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « à être visés par la caution dans la mention manuscrite qu elle appose sur l acte de cautionnement en vertu de l article 1326 du C.civ. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Une volonté jurisprudentielle de réduire l'importance de la mention manuscrite. Hésitation jurisprudentielle quant au contenu de la mention manuscrite. L'indifférence des accessoires de la dette garantie dans la mention...»