Les intérêts débiteurs du compte courant

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   20/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation a jugé que l'indétermination de La Cour a cassé cet arrêt au motif que L'Assemblée Plénière a rendu quatre arrêts le 1er Décembre ...»

Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»