Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « la Commission bancaire a meconnu la regle d'impartialite en presentant Le principe objectif permet de prohiber le cumule de la qualite de juge et celle ...»

Extrait du sommaire : «La qualification de la commission bancaire par le Conseil d'Etat. La Commission bancaire en tant que juridiction. L'autosaisine et le droit au procès équitable. Une appréciation stricte des principes d'équité et...»

Droit commercial: banque, effets de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   45 pages
Extrait du document : « place etendu devoir de secret professionnel : inopposable au juge (procedure penale disciplinaire n'est pas contraire au principe d'impartialite limite : il ...»

Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»

La multiplication des modes de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   02/11/2006   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « VILLACRES de conclure : « Un système jugé sûr aujourd d'un dossier^ établissant l'impartialité de la couramment pratiqués, sont en principe interdits par ...»

Extrait du sommaire : «La crainte de la société de l'information multiplie les solutions de paiement . Chapitre 1 : L'exigence d'un seuil de confiance élevé . Chapitre 2 : La multiplication des solutions de paiement pour répondre à...»