Le secret bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   09/03/2004   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « C'est ce qu'il ressort de deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de 1998, Sté Sunsail international PLC c/ Benoît Aucouturier, Gaz. Pal. ...»

Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, ou un principe fondamental de protection du client. La double déclinaison du secret bancaire : l'obligation de confidentialité et de non-ingérence. La violation du secret bancaire ou la responsabilité...»