Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Extrait du sommaire : «Un prix de cession de parts sociales qui se veut déterminable . Un prix définitif déterminable par référence à un bilan futur . Des modalités de détermination favorables à l'acquéreur ...»
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Extrait du sommaire : «La SARL, une société de personnes particulière. Une cession de part soumise à une procédure d'agrément. Les pouvoirs et attributions particulières du gérant. La SARL, une société proche de la...»
Statuts EURL
Extrait du sommaire : «Forme. dénomination. objet. siège. durée. Apports. capital social. parts sociales. Apports en numéraire. Apports en nature. Récapitulation des apports. Intervention du conjoint commun en biens (application de l'article...»
Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993
Extrait du sommaire : «Un silence à valeur d'acceptation. Le redressement de qualification. Un silence absolu. La renonciation du titulaire à son droit d'option. Silence et renonciation. La sanction du silence : abandon d'un droit ou sujétion à un...»
Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières
Extrait du sommaire : «Les immeubles. Champ d'application. Calcul de la plus-value. Obligations déclaratives. Titres de sociétés à prépondérance immobilière. Notion de prépondérance immobili&#...»
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision
Extrait du sommaire : «Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»
Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil. L'inapplication de l'article...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
Location gérance
Extrait du sommaire : «De la constitution et du terme de la location gérance. La constitution de la location gérance. Le terme de la location gérance . Des effets du contrat de location-gérance....»
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales. L'absence de la qualité d'associé pour l'usufruitier. L'impossibilité de dérogations statutaires. Les conséquences de l'absence de la...»
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