Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/12/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Le commissaire du gouvernement et le principe de l'égalité des armes. Là ou les textes prevoyaient l'avis du ministre << charge des beaux-arts >>, le decret ...»

Extrait du sommaire : «Droit à un procès équitable et actualisation du code de l'expropriation. Des mesures d'application pour la loi du 2 février 1995. Un rapprochement par rapport aux règles procédurales de droit commun. Droit à un...»