Assignation en référé, expulsion

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Contexte et procédure; Modèle d'assignation en référé expulsion. ASSIGNATION EN REFERE EXPULSION Assignation en référé-provision et acquisition de la ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»

La rétention administrative

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/12/2008   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « autorité préfectorale d'opter pour l'assignation à résidence s'agit donc ici de l'expulsion au sens Le référé-liberté notamment, insérés par la loi du ...»

Extrait du sommaire : «Le resserrement progressif des règles de procédure de rétention administrative. L'extension des conditions de mise en 'uvre de la rétention administrative. L'encadrement rigoureux des voies et délais de recours contre les...»

Introduction au droit

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   25/02/2009   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « de 10 jours), en matière de référé (appel de revêtus de la formule exécutoire (saisie ou expulsion). en principe par voie d assignation ; l assignation ...»

Extrait du sommaire : «La définition de la règle de Droit. Les rapports de la règle de Droit et des règles morales. Les rapports de la règle de droit et des règles religieuses. Les caractères de la règle de Droit. La...»

Le droit et les gens du voyage

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « Le refere administratif peut egalement expulser les gens du par exemple si la demande d'expulsion a ete le maire peut, par voie d'assignation delivree aux ...»

Extrait du sommaire : «Les Tsiganes, une minorité dont l'intégration est difficile. Les difficultés historiques dans l'intégration juridique, sociale et politique des Tsiganes. Le statut juridique actuel des gens du voyage, une situation encore...»