Le non-renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Le droit à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Une protection efficace du locataire au détriment du bailleur. La possibilité offerte au bailleur de se repentir. Le refus de cette...»
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation . La protection des droits du preneur . Les lacunes de la...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
Le patrimoine de l'association
Extrait du sommaire : «Les droits d'entrée et les apports. Les cotisations. Les libéralités....»
La personnalité morale des sociétés
Extrait du sommaire : «L'identification de la société. Le nom et le siège social, ressemblances avec la personne physique. Le caractère et la nationalité de la société. La vie de la société, personne morale. La capacité de...»
La personne
Extrait du sommaire : «La personne. La personnalité juridique elle-même. Le commerçant. Le patrimoine de la personne. Les grandes catégories juridiques liées au patrimoine. Le fond de commerce....»
La notion de congé en droit immobilier
Extrait du sommaire : «La rupture unilaterale du contrat de bail . L'atteinte portée au principe de l'irrévocabilité du contrat. Le moyen d'assurer le respect du terme prévu au contrat . La nature juridique discutee du conge. Un acte juridique...»
Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété en exercice. L'exercice de la propriété partagée....»
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