Le non-renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Le droit à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Une protection efficace du locataire au détriment du bailleur. La possibilité offerte au bailleur de se repentir. Le refus de cette...»
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation . La protection des droits du preneur . Les lacunes de la...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
Le patrimoine de l'association
Extrait du sommaire : «Les droits d'entrée et les apports. Les cotisations. Les libéralités....»
La personnalité morale des sociétés
Extrait du sommaire : «L'identification de la société. Le nom et le siège social, ressemblances avec la personne physique. Le caractère et la nationalité de la société. La vie de la société, personne morale. La capacité de...»
La personne
Extrait du sommaire : «La personne. La personnalité juridique elle-même. Le commerçant. Le patrimoine de la personne. Les grandes catégories juridiques liées au patrimoine. Le fond de commerce....»
La notion de congé en droit immobilier
Extrait du sommaire : «La rupture unilaterale du contrat de bail . L'atteinte portée au principe de l'irrévocabilité du contrat. Le moyen d'assurer le respect du terme prévu au contrat . La nature juridique discutee du conge. Un acte juridique...»
Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété en exercice. L'exercice de la propriété partagée....»
L'activité commerciale et le couple
Extrait du sommaire : «L'extrême dépendance entre activité commerciale et le couple. L'indépendance textuelle du couple face à l'activité commerciale. Une dépendance « pratique » du commerçant vis-à-vis de son...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Le droit pour le bailleur de condamner une partie des locaux donnés à bail sans causer de préjudice au preneur. La réaffirmation du droit de propriété. L'absence de préjudice : une solution surprenante contrariant...»
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Extrait du sommaire : «De l'étendue de l'information. Le contenu du principe. La portée du principe. La preuve de l'information. Le contenu de la règle. La portée de la règle....»
L'imprévision
Extrait du sommaire : «Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le principe du rejet de la théorie de l'imprévision est clair en droit positif français. En effet, la doctrine est majoritairement contre cette théorie, même si...»
Les différentes voies de protection du logement familial
Extrait du sommaire : «La protection du logement familial pendant le mariage. Le fondement juridique de cette protection particulière. L’étendue de cette protection. La protection du logement au-delà du mariage. La protection du logement familial. Les...»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil . Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de...»
Droit viager d'usage et d'habitation
Extrait du sommaire : «Conditions d'exercice. Conditions relatives au bénéficiaire. Conditions relatives aux biens. Mise en 'uvre. Imputation de ce droit. Evolution de ce droit....»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit au soutien du respect du principe de proportionnalité. La reconnaissance du devoir de mise en garde. La sanction du principe de proportionnalité à travers le devoir de mise...»
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision . La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»
L'article 1135 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties. Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat. L'autonomie de la volonté limitée par...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce. Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce. la clientèle, élément essentielle du fonds de commerce. La nécessité...»
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Extrait du sommaire : «Une distinction théorique clairement identifiable. L'existence de quelques similitudes. Une distinction relative à l'essence même de ces contrats. Une distinction pratique moins évidente. Le critère de distinction...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»
Les choses hors du commerce
Extrait du sommaire : «La Delimitation Des Choses Hors Du Commerce . Les choses hors du commerce et les personnes . Les choses hors du commerce et les choses hors du marché. La Determination Des Choses Hors Du Commerce . La nature de la chose à l'origine de...»
Succession et protection du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le mode d'acquisition des biens entre epoux. Le statut du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002. Les incidences des régimes matrimoniaux sur la composition des patrimoines. Les avantages matrimoniaux. La transmission de biens entre...»
Les traits essentiels du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les traits essentiels du cautionnement. La formation cautionnement. Les conditions de validité. Les conditions tenant à l'étendue du cautionnement. La preuve du cautionnement. Les effets du cautionnement. Les effets du cautionnement...»
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Analyse. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français...»
Com 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La cessation des paiements : une notion évolutive sujette à interprétations de la part de la Cour de cassation. Une définition légale, sujette à interprétations, de la notion de cessation des paiements issue de la...»
Les garanties d’oboulo.com :
