Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Par un arrêt du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts X au motif que « le manquement ...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information. Une distinction...»

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   26/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Il faut des elements precis que la jurisprudence a determines. En effet, selon un arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005 ...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'alléguer un devoir d'information à l'acheteur . Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute . Un manquement au devoir d'information non constitutif d'un dol dans l'affaire en...»

La réticence dolosive

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/02/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Dans un arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation L'arret de la premiere chambre civile du 15 mai 3 et 1116 du Code civil, la Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «La réticence dolosive comme élargissement du concept de dol . La réticence dolosive comme création jurisprudentielle. L'évolution de la réticence dolosive par la jurisprudence . Les conséquences de la...»