Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Extrait du sommaire : «La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale. Une application littérale de l'article 1315 du Code civil. Le rejet de la théorie de la situation. L'existence d'une présomption au profit du possesseur de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité civile. La conséquence de l'article 1382 du Code civil et de l'article L 223 – 22 du code de commerce. La notion de faute détachable des fonctions du gérant. Un revirement jurisprudentiel. Une...»
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le sens de l'arrêt du 20 février 2001. Le problème posé par l'espèce. La décision de la Cour de cassation. Confrontation de la décision avec le droit positif contemporain de sa publication. La portée et la...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Une solution basée sur la théorie de la faute détachable. Une création jurisprudentielle. L'utilisation de la faute détachable. Une solution discutable aux vues de ses conséquences sur les tiers. Les conséquences...»
Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage . La 'faute...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère. Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations...»
Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth
Extrait du sommaire : «La conception objective de la faute et la qualification controversée de l'acte. La conception objective de la faute retenue par la cour d'appel. Les controverses liées à la qualification de l'acte imputable à l'enfant. La «...»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à certaines conditions. L'exigence d'un dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité du commettant soumise à des causes...»
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La renaissance du critère de l'anormalité. L'abandon du critère de l'anormalité de la chose inerte intervenant matériellement dans la réalisation du dommage. La reconnaissance unanime du critère de...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Extrait du sommaire : «La disparition de l'élément moral de la responsabilité. L'objectivisation de la notion de faute. L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité. L'apparition de conséquences très dommageables . Pour la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite . Les conditions pour retenir la faute lourde . Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité . Une faute de nature a engager la...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La consécration de la notion d'infans-gardien. La notion de garde. Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard. La conception objective du gardien dans une perspective d'indemnisation...»
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?
Extrait du sommaire : «Les contradictions de la haute juridiction. La négation du lien de causalité entre le défaut de surveillance du bâtiment et le préjudice. L'affirmation d'un lien de causalité entre le défaut de surveillance du...»
Comparaison : cour de cassation, 29 novembre 1995 et 23 octobre 2003 - les troubles anormaux de voisinage
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence confirmée et élargie. Des critères toujours ré affirmés et stabilisés. Une notion jurisprudentielle adaptée aux évolutions. Une jurisprudence consacrée. Une reconnaissance en droit...»
Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. La mise en cause de l'impartialité des conseils de prud'hommes. Les garanties de la composition paritaire des conseils de prud'hommes. La recevabilité du moyen...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»
Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La notion de diligence interruptive. Un acte émanant des parties. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance. Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'admission de la responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres pendant une séance d'entraînement. L'extension du champs d'application de la responsabilité du fait d'autrui. Une extension justifiée...»
Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge de la nécessité d'un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du commettant. La qualification du fait fautif du préposé. La nécessité de l'accomplissement du fait...»
Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour d'appel . Commentaire : L'avantage consenti à un dirigeant de société anonyme sous la forme d'un contrat d'assurance-chômage chef d'entreprise donne-t-il lieu à l'application de l'article L. 225-38...»
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour européenne . Procédure . En fait : Les circonstances de l'espèce, le droit et la pratique internes pertinents . En droit : sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention, sur...»
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