Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « La Cour de Cassation, prononce donc dans la seconde espèce une vente qui n'est plus justifiée par l'accord des parties et c'est pour commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»