Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « du Conseil d'Etat, notamment avec la decision de l'Assemblee du 16 juillet 2007 "SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION GUADELOUPE" ou la commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt du Conseil d'Etat, une réaffirmation du principe de sécurité juridique. L'arrêt d'espèce, un aboutissement jurisprudentiel du principe de sécurité juridique. Les modalités de fonctionnement du...»