CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « porte devant le conseil de prefecture du departement de la Gironde de l'autoriser à relever le prix de vente du gaz fixe par son contrat de concession. ...»

Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Quel est le raisonnement du juge tenu en l'espèce ?. Dans quelles mesures peut-on encore parler de l'unilatéralité de l'action administrative ?....»

Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « de multiples secteurs, allant de la concession automobile à la de changements de clauses du contrat, les différentes le montant des prix de vente futurs, les ...»

Extrait du sommaire : «Consécration de la possibilité par le fabricant/ fournisseur seul de déterminer le prix ultérieurement. Critère de fixation unilatérale d'un prix équitable par le vendeur. La sanction du prix abusif. Refus de la...»

Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « et non pas du seul contrat de concession de licence d le remboursement des frais occasionnés par la vente ou des ces deux étapes dans le contrat, notamment en ...»

Extrait du sommaire : «Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats de vente informatique. La garantie d'éviction. La garantie des vices cachés. Application de la notion de vice caché aux contrats de fourniture de logiciels. Mise...»

Les choses hors du commerce

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/03/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « de leguer à un heritier par le sang une concession funeraire dej elle-meme qui etait l'objet du contrat, mais le un decret du 28/04/1988 dont la vente comme la ...»

Extrait du sommaire : «La Delimitation Des Choses Hors Du Commerce . Les choses hors du commerce et les personnes . Les choses hors du commerce et les choses hors du marché. La Determination Des Choses Hors Du Commerce . La nature de la chose à l'origine de...»