Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   02/11/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « Néanmoins, elle possède une application directe en matière de bail d'habitation comme l En l'espèce, la Cour va résilier un contrat de location au motif ...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation . La protection des droits du preneur . Les lacunes de la...»

Création d'une EURL : explications

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : « des parts sociales ou d'une location-gérance consentie la durée de la société, le contrat transfère à du 4 janvier 1955 applicable en matière de bail. ...»

Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»