Location gérance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « du fonds pendant au moins deux ans * Le loueur de fonds de commerce lorsque la location gérance a pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l ...»

Extrait du sommaire : «De la constitution et du terme de la location gérance. La constitution de la location gérance. Le terme de la location gérance . Des effets du contrat de location-gérance....»

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « litigieux n'avait pas disparu à la date de la conclusion du contrat de location-gérance » car « en dépit de sa fermeture, le fonds de commerce restait ...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce. Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce. la clientèle, élément essentielle du fonds de commerce. La nécessité...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « de commerce, << jusqu'à la publication du contrat de location-gerance et pendant un delai de six mois à compter de cette publication, le loueur de fonds est ...»

Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»

Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « donc soumise au partage retenu par les parties au contrat. nouveaux contrats tels celui de la location gerance ou de notion avec la notion de fonds de commerce ...»

Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»

Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/07/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « ans, sans même chercher à le mettre en location-gérance ou toute Le contrat se définit à l'article 1101 du Code X et non la perte de leur fonds de commerce ...»

Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»

La personne

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « par la loi ou éventuellement à la suite d un contrat. C est ce qu on appelle en droit la location-gérance. du Code civil qui nous dit que les fonds de terre ...»

Extrait du sommaire : «La personne. La personnalité juridique elle-même. Le commerçant. Le patrimoine de la personne. Les grandes catégories juridiques liées au patrimoine. Le fond de commerce....»

Création d'une EURL : explications

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : « juridiques Pour la formation du contrat de société activité agricole ou libérale; - le fonds de commerce ou sociales ou d'une location-gérance consentie à ...»

Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»

Le droit des personnes

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   29/02/2008   |   fr   |   .doc   |   48 pages
Extrait du document : « societes : article 1832 : la societe est un contrat par lequel la SARL qui en vertu du code de commerce a tout _ L'allocation ventre : pret ou location par une ...»

Extrait du sommaire : «Les personnes morales. L'existence d'une personne morale. Le statut de la personne morale. Les personnes physiques. La personnalité. Les incapacités....»

La qualification de garantie autonome

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   13/02/2007   |   fr   |   .doc   |   138 pages
Extrait du document : « la garantie autonome est donc un contrat unilatéral, puisque dans le cas d'un dépôt de fonds^. prisées par les opérateurs du commerce international, sans ...»

Extrait du sommaire : «Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties. Du libre choix de la qualification de garantie autonome. La volonté contractuelle, source d'un régime juridique original. Une large confusion, source d'un...»