Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. La notion de dol. Un souci quand à l'équité, malgré une application juridiquement correcte de l'article 1116 du Code civil. La possibilité d'une erreur. La notion de l'erreur sur la...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»
La subjectivisation de la cause
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause du contrat . L'interprétation du critère d'illicéité. L'évolution du critère de la connaissance du mobile déterminant. La subjectivisation de la cause de l'obligation contractuelle...»
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le paradoxe de l'exception de nullité des contrats à exécution successive. La reconnaissance d'une exception de nullité?. ? produisant les effets de l'action en nullité . La fin de la distinction entre action et...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Un revirement clairement affirmé par l'admission de la nullité du cautionnement en cas de dol du cofidéjusseur. Une jurisprudence classique, hostile à cette admission. L'affirmation d'un principe péremptoire...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Extrait du sommaire : «Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Le droit traditionnel contredit. Une jurisprudence inaugurée puis consacrée par la Cour de Cassation. Un...»
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Extrait du sommaire : «La morale tient une place réelle, mais subsidiaire, par rapport à la loi dans la décision du juge . La morale tient une place dans la décision du juge par l'effet de la permission de la loi . La morale tient une place dans la...»
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