Responsabilité pénale et civile des décideurs publics

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « les règles du Code pénal relatives aux délits non intentionnels. a prévu que seul une faute caractérisée ou la violation délibérée de règles de ...»

Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité civile et pénale des décideurs publics. L'irresponsabilité civile. Le privilège de juridiction. La responsabilisation personnelle des décideurs publics. La responsabilité pénale des...»