Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « Le juge n'effectue-t-il pas, d'ailleurs, un lapsus calmi, des lors qu'il inverse son raisonnement en constatant que la balle de tennis avait ete projetee vers ...»

Extrait du sommaire : «La garde commune contournée à l'aune d'une appréciation audacieuse de la causalité. Le rejet du rôle causal de la chose médiate. La chose projetante comme instrument du dommage. L'acceptation du risque exclue à...»