Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE DE PAYER SON LOYER Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « (voir également le modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer disponible sur le site oboulo.com). « Commandement ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»

Les clauses pénales

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   02/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « qu'en cas de retard de paiement du loyer, le locataire sera tenu la logique de la responsabilité contractuelle, elle ne joue qu'après mise en demeure (art ...»

Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»

La simulation d'après la jurisprudence récente

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/04/2006   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « bien qu'étant absolue, elle n'en demeure pas moins exercée, et cela qu'elle soit mise en oeuvre par plus élevé, augmente le loyer de son locataire à 800EUR ...»

Extrait du sommaire : «L'objet de la simulation : la création d'un acte neutre ne rendant pas nul ce qui est valable, ni valable ce qui est nul. Validité de principe d'un montage juridique à l'apparence volontairement trompeuse. L'intention frauduleuse des...»

La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   23/11/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « 215 du Code civil Avant la mise en place de les pratiques consistant à menacer le locataire d'un le plus large, « loger » signifie « avoir sa demeure en un ...»

Extrait du sommaire : «Généralités. Genèse de l’article 215 du code civil . La loi du 22 décembre 1989. Loi du 20 février 1991. Protection pendant la vie commune. Biens protégés. Protection contre les actes décidés...»

L'indivision postcommunautaire

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/05/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « de l'unanimité, la notion de « mise en péril de ces atténuations, l'indivision postcommunautaire demeure un régime d'un loyer versé par un locataire d'un ...»

Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»

La notion de personne en droit

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   21/04/2009   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « Et donc de permettre la mise en place d'un pas spontanément, le créancier peut se faire payer en faisant et vendre n'importe lequel des biens de son débiteur ...»

Extrait du sommaire : «L'approche juridique de la personne. La distinction juridique des personnes et des choses. La distinction de la personnalité juridique et de la personnalité civile. La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Les...»

La protection de la vie familiale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/05/2007   |   fr   |   .doc   |   169 pages
Extrait du document : « mutation, d'un détachement, d'une mise à disposition morales, c'est à dire son [39]statut au XIX siècle, mais l'inégalité entre les filiations demeure. ...»

Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La...»