Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « ont faites >> En consequence, la clause de l'accord transactionnel << que l considere comme une inexecution des termes du present protocole >> devrait rentrer ...»

Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»

Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « plus tard, le meme tribunal homologue un accord transactionnel conclu entre Air Liberte AOM et les societes en redressement judiciaire, protocole prevoyant que ...»

Extrait du sommaire : «La fraude, en tant que telle, ne justifie pas l'extension de la procédure. Appréciation de la notion de relations financières anormales au sein d'un groupe....»