La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Une solution basée sur la théorie de la faute détachable. Une création jurisprudentielle. L'utilisation de la faute détachable. Une solution discutable aux vues de ses conséquences sur les tiers. Les conséquences...»
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Extrait du sommaire : «Le domaine théorique de la proportionnalité dans les engagements de la caution. L'évolution du principe de proportionnalité dans les engagements de la caution : le fruit d'une longue maturation. Circonscription et justifications...»
Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «La négation de l'obligation d'information. Quant au refus de prise en compte du dol par réticence . Quant au refus de prise en compte de l'obligation de renseignement . Les conséquences générales et particulières. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Extrait du sommaire : «Une négation de l'obligation d'information. Un refus de prise en compte du dol par réticence. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers. La fragilisation du lien existant entre réticence dolosive et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du dirigeant subordonnée à une faute détachable de ses fonctions. L'inopposabilité à la société du cautionnement irrégulièrement consenti par le dirigeant. La stricte...»
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Extrait du sommaire : «Définition du pouvoir disciplinaire. Etat de la doctrine . Etat de la jurisprudence ....»
L'équilibre contractuel
Extrait du sommaire : «L'équilibre contractuel laissé à la libre appréciation des parties. La liberté contractuelle exclut toute idée d'équilibre contractuel imposé aux parties lors de la formation du contrat. La force obligatoire...»
Vers une responsabilité sans faute ?
Extrait du sommaire : «Le développement de la responsabilité sans faute poursuit l'objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes. L'objectivation de la responsabilité civile. De la préservation des droits des individus face à l'Etat au...»
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Extrait du sommaire : «Partie preliminaire : les enjeux . La situation du tiers isole . La confrontation doctrinale des principes en matière de responsabilité civile :. La solution traditionnelle : application de la responsabilité . La justification...»
Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour d'appel . Commentaire : L'avantage consenti à un dirigeant de société anonyme sous la forme d'un contrat d'assurance-chômage chef d'entreprise donne-t-il lieu à l'application de l'article L. 225-38...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
Les accords dans les divorces contentieux
Extrait du sommaire : «Les accords entre époux : un gage de solutions adaptées à chaque cas d'espèce. Les accords intéressant les époux. Les accords intéressant les enfants. Le juge aux affaires familiales : le chef d'orchestre...»
L'aménagement successoral dans les couples
Extrait du sommaire : «L'aménagement successoral trouve tout son potentiel par un aménagement actif de son patrimoine, et notamment par un aménagement actif avec effets immédiats . puis avec un aménagement actif avec effets retardés au...»
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