Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l'assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Discours   |   04/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Parmi les différents modes d'acquisition de la nationalité française envisagés par le Code civil figure, à l'art 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique qui résulte d'une naturalisation...»

Extrait du sommaire : «Source juridique de l'exigence d'assimilation. Jurisprudence du Conseil d'Etat qui précise cette notion. Connaissance de la langue française et assimilation à la communauté : deux concepts différents. A part la maîtrise...»