Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Assemblée du 11 mai 2004 association AC : En l espèce Le conseil d État va aller plus loin en ajoutant En 1960 la section du contentieux précisait que CE ...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»

Les lois de validation et la retroactivité des lois

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « est alors que l'Assemblee du contentieux, qui etait on claire, dans un arret d'assemblee du 23 JE SCHOETTL, Decision du Conseil constitutionnel du 29 decembre ...»

Extrait du sommaire : «Les lois de validation et la tentative d'harmonisation des juges avec les exigences européennes. L'indépendance des juges. Notion d'intérêt général et ses fluctuations. Les lois de validation et la volonté...»

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   11/04/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « vue du contentieux indemnitaire, l'assemblee du contentieux a bien A propos des arrets d'assemblee du 8 fevrier et international precise par le conseil d'Etat ...»

Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification . L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par...»