Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « l'article 6.1 de la CEDH. Commentaire d arrêt 6.1 de la CEDH, CE 27 octobre 2006 arrêt Techna ; rejet uvre de la modulation L assemblée plénière se fonde ...»

Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»

Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « l Homme ». C est cette solution que mot pour mot l assemblée plénière consacre. La donc pas impossible. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « vs Madison en 1986 dans un arret Rester mais a fait un recours pour exces de pouvoir contre un commentaire. Ministre, le President de l'Assemblee Nationale, le ...»

Extrait du sommaire : «Modèles, fonctions et missions de la justice constitutionnelle. Les formes de la justice constitutionnelle. Fonctions et missions de la justice constitutionnelle. La légitimité de la justice constitutionnelle. Le problème central...»