Les lois interprétatives et la retroactivité des lois

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   22/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « en recouvrement devait etre << vise et rendu executoire par la Cour de cassation dans l'arret Roval du de vives critiques dans un commentaire administratif de ...»

Extrait du sommaire : «La notion de loi interprétative. Le régime des textes interprétatifs....»

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Mémoire   |   31/08/2006   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « Cour de Cassation s'est essentiellement la Chambre criminelle qui a sa défaite si trois juges ont rendu la décision de l'article 6 » selon l'arrêt Delcourt ...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'un droit absolu de disposer d'une voie de recours. . L'enracinement historique du principe du double degré de juridiction . . La reconnaissance nuancée du caractère fondamental et absolu du droit à une voie de...»

Le droit constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   12/09/2009   |   fr   |   .doc   |   437 pages
Extrait du document : « Section 2 : Commentaire de l la Cour d'arbitrage a confirmé son arrêt de suspension les élus doivent remettre sous enveloppe scellée un compte rendu de leur ...»

Extrait du sommaire : «La notion de Constitution. Constitution matérielle et constitution formelle : définitions. Développement du constitutionnalisme. L'absence de Constitution formelle : exemple du Royaume-Uni. La Constitution belge. Distinction entre...»