L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « degage par la jurisprudence de la Cour de Cassation. civile dans la jurisprudence de la Cour Europeenne des 1114, p. 3 CE, 27 mars 1995, Heulin, NDEG 104274 ...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire élévation du principe d'injonction. Aux sources de la résurgence du pouvoir d'injonction. Aux prémices de l'application du pouvoir d'injonction. La nécessaire préservation du principe de...»