Le droit pénal constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « En l'espèce, la juge : - Initie un contrôle de l'erreur manifeste d Le Conseil constitutionnel a considéré que la notion de "délit de malversation" ne ...»

Extrait du sommaire : «Les principes du droit pénal constitutionnel . Le principe de légalité des délits et des peines . Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines . Le principe de rétroactivité in...»