Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   29/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « à la loi; Un Contrôle de Constitutionnalité impossible. initiative tant concernant l incrimination que la sanction. il est dit que : « l infraction qui est ...»

Extrait du sommaire : «Une répartition des compétences abstraite. Le silence de la constitution concernant les contraventions. Un revirement de jurisprudence inattendu. L'impuissance du juge pénal face à la loi inconstitutionnelle. La conformité...»

Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   02/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « pays reproduisirent : en cas d infraction pénale d ses actes délictueux en subissant une sanction dans les l immunité qui joue : il est impossible d engager ...»

Extrait du sommaire : «La permanence de l'irresponsabilité du Président de la République en fonction. L'extension de la définition d'immunité présidentielle. Le président en tant que justiciable en dehors de son mandat. La sanction de...»

Le droit constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   12/09/2009   |   fr   |   .doc   |   437 pages
Extrait du document : « F ou N). Il est désormais impossible d'établir La sanction ultime (caducité de l'élection) n'existe pas. quand il ya poursuite d'une infraction en rapport ...»

Extrait du sommaire : «La notion de Constitution. Constitution matérielle et constitution formelle : définitions. Développement du constitutionnalisme. L'absence de Constitution formelle : exemple du Royaume-Uni. La Constitution belge. Distinction entre...»

TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   08/01/2009   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « L'impossible régime d'assemblée Le régime d'assemblée, ou qu'elle soit, nul n'a le droit en France Gouvernement qui paraît avoir réussi, la sanction d'un ...»

Extrait du sommaire : «Scrutins et partis politiques. La souveraineté. Les liens entre droit de vote des étrangers et démocratie locale. Le président de la République. Article 6 de la constitution du 4 octobre 1958. Conférence de presse du...»

La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   50 pages
Extrait du document : « les gens de cirque, il n'est pas impossible qu'ils une procédure de réparation et en droit pénal, des poursuites pour le coupable d'une infraction (avant on ...»

Extrait du sommaire : «L'existence de la personne. Les conditions d'attribution de la personnalité. La fin de la personnalité. L'absence et la disparition. Identification de la personne. Le nom . Le domicile. L'état des personnes. Les composantes de...»

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Soutenir qu'il serait impossible de se référer à un également le champ d'application de la sanction. à l'ordre public », ou existence d'une infraction. ...»

Extrait du sommaire : «La coexistence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel n'allait pas de soi. Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sont deux institutions différentes auxquelles ont pourtant été confiées des attributions...»