Concurrence déloyale et contrefaçon

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Cours   |   26/08/2009   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « la publication intervient entre l'assignation et le Le tribunal territorialement compétent sera déterminé en son auteur, cette faute devant être prouvée ...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale . Un régime et un objet spécifiques à chacune des actions. Les possibilités d'articulation entre les deux actions...»