L'autorité de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les compétences de l'autorité de la concurrence. Les compétences en matière de concentration. Les compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles. Procédure et article 6 de la CEDH . La procédure...»
En quoi la CNIL est-elle une autorité administrative indépendante ?
Extrait du sommaire : «La CNIL, fille émancipée de l'administration centrale . La CNIL, émanation du pouvoir central . La garantie d'indépendance de la CNIL . L'activité de la CNIL : des prérogatives considérables au service...»
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «AAI : Présentation d'un nouveau type d'organe institutionnel, instrument de la délégation du pouvoir réglementaire et du désengagement de l'Etat. AAI : Outils d'une Régulation diversifiée et plus efficace . AAI :...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les AAI, un autre mode d'exercice du pouvoir dans l'État. Les caractères des AAI. Les structures et les pouvoirs des AAI. Les AAI : Un mode d'exercice du pouvoir aux limites certaines faisant l'objet de débats. Les pouvoirs des AAI :...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité publique. Les conditions de compétence pour la création d'un service public. L'absence d'empiètement sur le domaine législatif. La position dominante. L'opérance du moyen tiré de la...»
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les autorités administratives indépendantes, une notion juridique encore floue . L'origine des autorités administratives indépendantes . Une détermination peu aisée de ce que sont ces autorités...»
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Extrait du sommaire : «La portée limitée des contrôles politiques. Droit de regard de l'Etat. Timidité du contrôle démocratique. L'efficacité du contrôle juridictionnel. L'objet du contrôle, source de l'éclatement des...»
Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France
Extrait du sommaire : «La création des autorités de régulation relève de la même logique dans les deux pays. La genèse de nouveaux modes de régulation économique appelait la création d'institutions plus adaptées. La...»
Les autorités de tutelle et de régulation des marchés en France
Extrait du sommaire : «Le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel). L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ....»
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Extrait du sommaire : «Une atteinte à la concurrence non justifiée. La conclusion d'un partenariat exclusif. L'absence de justifications valables. Une justification des mesures conservatoires. Une atteinte imminente aux parts de marchés des concurrents. Une...»
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