CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « CE, 4 juillet 1984, Departement de la Meuse c. Poilera. CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en detail de Nevers, Rec. p. 583. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»

C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « 300. CE Ass., 12 juillet 1939, Chambre syndicale des maitres buandiers de Saint-Etienne, Rec. p. 478. Rouault. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La redéfinition du champ d'application de la liberté du commerce et de l'industrie. La réinsertion de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge. L'effacement de la liberté du commerce et de l'industrie par le...»

C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « V. exemple : CE, Ass., 12 juillet 1939, Chambre syndicale des maitres- buandiers de Saint-Etienne, Rec. p. 478. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « effet, elle affirme expressément dans un arrêt en date de l éventuelle mauvaise santé commerciale ou financière C est ainsi que la Chambre sociale de la ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»