Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « Fondements, nature et régime de la responsabilité civile 16. le tribunal de Nanterre dans un arrêt du 22 relatives à la responsabilité civile (C. civ., art ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»

Concurrence déloyale et contrefaçon

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Cours   |   26/08/2009   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « 2/06/1993, PIBD 1993.III.596 (2) CA Paris, 16/04/1986 Il faut souligner que cet arrêt a été rendu sous le 6/05/2007 D.2008.252 (4) Cass.Civ.1ère 20/03/2007 ...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale . Un régime et un objet spécifiques à chacune des actions. Les possibilités d'articulation entre les deux actions...»