Concurrence déloyale et contrefaçon

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Cours   |   26/08/2009   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « 86, obs. JJ Burst (3) Art. L613-22, L714-5, et L714-6 du CPI la forme soit inséparable de la fonction du produit. Selon l'article L. 111-2, la seule ...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale . Un régime et un objet spécifiques à chacune des actions. Les possibilités d'articulation entre les deux actions...»