Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Extrait du sommaire : «Un nouveau règlement plus strict répondant à des besoins. Les conditions générales d'application du nouveau texte européen régissant les accords du secteur automobile. Le champ d'application spécifique du...»
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»
Entente et distribution
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel émanant des réseaux de distribution aux yeux de l'article 81 ?. Quelles sont les possibilités de l'inapplicabilité de cet article à ces systèmes de distribution...»
Introduction au droit des affaires : la concurrence
Extrait du sommaire : «Les réglementations de la concurrence. La notion de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles. Les politiques de concurrence européenne et internationale. Dans la communauté européenne. Au niveau international...»
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Extrait du sommaire : «Interdiction a posteriori des Ententes et abus de position dominante. Notions et critères d'application. Mise en oeuvre des règles applicables. Exemptions (uniquement pour les ententes) 81-3. Contrôle a priori des...»
Le conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les modes de saisines du Conseil de la concurrence . Les saisines contentieuses . Les saisines consultatives . Le champ de compétence du Conseil de la concurrence . Règles fondamentales . Les personnes visées ...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)
Extrait du sommaire : «Un encadrement par le juge du pouvoir exclusif de décision du ministre en matière de contrôle des concentrations. L'obligation de notification préalable de l'opération au ministre. Un contrôle approfondi du...»
La concurrence en droit commercial
Extrait du sommaire : «Le principe du libre exercice de la concurrence. Un principe consacré, tant au niveau national que communautaire. Les garanties institutionnalisées à l'appui du libre exercice de la concurrence. La protection duale du libre jeu de la...»
Droit de la distribution : la distribution automobile
Extrait du sommaire : «Une reprise des solutions et principes du droit commun, adaptés au secteur de l'automobile. L'avènement d'un règlement en matière de distribution automobile. Un alignement sur le régime général des accords...»
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