Entente et distribution

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   24/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « flagrantes, l acceptation des conditions générales de vente ou d une la simple signature par les concessionnaires du contrat de concession n emportant ...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel émanant des réseaux de distribution aux yeux de l'article 81 ?. Quelles sont les possibilités de l'inapplicabilité de cet article à ces systèmes de distribution...»

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « le mono-marquisme et qui ne sous traitent pas leur après vente. de la distribution restent soumis au droit commun (pour le contrat de concession Com.7 oct ...»

Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»

Libre concurrence et services d'intérêt économique général

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   07/03/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « figurer dans un cahier des charges, un contrat de concession, un contrat de plan entre l par toute entreprise » comme la production et la vente de terminaux ...»

Extrait du sommaire : «Un statut d'exception conféré aux SIEG par le droit communautaire de la concurrence. Une définition précise des conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme chargée d'un SIEG. Une...»

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   10/09/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « 6 octobre 1982, concernant la validite d'une concession exclusive pour pas pour constater qu'un tel contrat doit etre Sur la nature du point de vente, le TPICE ...»

Extrait du sommaire : «Une application prudente de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. L'introduction de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. La méthode du juge communautaire. La remise en cause de la...»

Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « non seulement « un refus de vente de données juge administratif confronte un contrat de concession d'un agit plus de contrôler un contrat administratif mais ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»

Introduction au droit des affaires : la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Cours   |   01/10/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « Les ventes avec primes (c'est << la vente ou la reciprocite : le pays qui accepte une concession doit en La section 1 interdit tout contrat, toute association ...»

Extrait du sommaire : «Les réglementations de la concurrence. La notion de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles. Les politiques de concurrence européenne et internationale. Dans la communauté européenne. Au niveau international...»

Les concentrations de sociétés en droit tunisien

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   19/04/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « aux contrats traditionnels (mandat, louage, vente) ou à les accords de production, de concession de licence il est frequent qu'un contrat (protocole) soit ...»

Extrait du sommaire : «Les concentrations de sociétés, instrument de développement de l'investissement. Les concentrations statutaires de sociétés. Les concentrations contractuelles . La concentration des sociétés, instrument de...»