CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « En effet, dans son arret du 5 fevrier 1999, la cour de cassation a censuree Le 5 octobre 1999, un deuxieme arret dans le meme sens concernait le conseil de ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH en droit administratif. La qualification des sanctions pénales des autorités administratives au sens de l'article 6-1 de la CEDH. Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux...»

La concurrence en droit commercial

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Cours   |   12/12/2008   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « contrats Propos d'accueil d'un colloque de la Cour de Cassation, 13/09 E. 2004, n 36, p.1345 - note de CHAGNY, MURIELLE Arrêt Akzo de la Cour de justice ...»

Extrait du sommaire : «Le principe du libre exercice de la concurrence. Un principe consacré, tant au niveau national que communautaire. Les garanties institutionnalisées à l'appui du libre exercice de la concurrence. La protection duale du libre jeu de la...»

Le référé concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Étude de cas   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « C est ainsi que par un arrêt du 17 juillet 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirmait clairement « qu il n est pas nécessaire ...»

Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « La cession était traditionnellement exclue lorsque le contrat est intuitu personae. Mais dans des arrêt de la cour de cassation chambre commerciale (7 ...»

Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»

Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   21/03/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « Mais elle est ultérieurement revenue sur cette jurisprudence dans l arrêt Meng du 17 L ancien premier président de la Cour de cassation, Guy CANIVET, a ...»

Extrait du sommaire : «De la concurrence entre les personnes publiques et les opérateurs privés. L'évolution du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Nouveaux regards sur la portée du principe de la liberté du commerce et de...»

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « unique de l affaire, comme la choisi le tribunal de Nanterre dans un arrêt du 22 Aussi, il faut attendre la position de la Cour de cassation qui, si elle ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»

Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « Un arrêt de la Cour de cassation ayant considéré celle-là, est illustrée par la Cour de justice belge semble consacrée, depuis l arrêt Vandernote, que ...»

Extrait du sommaire : «Quelques prolégomènes : théorie classique de la formation des contrats. Droit de la concurrence et droit commun des contrats. Théorie d'un contrat déformé ou l'influence du droit de la concurrence. Théorie d'un...»