Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   21/03/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « Pour la recherche de certaines infractions ( délit d initié), le président du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel sont situés les ...»

Extrait du sommaire : «De la concurrence entre les personnes publiques et les opérateurs privés. L'évolution du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Nouveaux regards sur la portée du principe de la liberté du commerce et de...»

Le référé concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Étude de cas   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « En effet, l ordonnance avait laissé subsister le délit de « hausse ou baisse du Conseil de la concurrence ou le ministre de l Économie initie l action ...»

Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»